Notre compétence territoriale sur le Morbihan

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence a évolué.

Nous sommes désormais compétents sur le ressort de la Cour d'Appel de Rennes comprenant les départements suivants :

  • Morbihan (56),
  • Finistère(29),
  • Loire-Atlantique(44),
  • Côtes-d'Armor(22),

Nous sommes compétents au niveau national pour les constats.