Nos Constats

SERVICE CONSTAT : ENTREPRISE - PARTICULIER - DEGAT DES EAUX - RETARD - INVENTAIRE - ETAT DES LIEUX - MALFACON - INTERNET - SMS - MESSAGE VOCAL - CONTREFACON - PERMIS DE CONSTRUIRE

Un état des lieux, des dégâts importants causés par un tiers, des troubles du voisinage, des malfaçons, une concurrence déloyale, …
Un constat de Commissaire de Justice / Huissier vous servira à prouver l’existence d’un fait ou d’une situation susceptible de vous causer préjudice. Pour en obtenir réparation, ce document vous sera fort utile !
Mode de preuve reconnu des tribunaux et des compagnies d’assurance, le constat de Commissaire de Justice / Huissier protège vos droits et sauvegarde vos intérêts.

Sur votre demande, nous nous déplaçons sur l’ensemble de notre circonscription territoriale,

  • Immédiatement ou sur rendez-vous,
    • Chez vous ou sur la voie publique (pas besoin d’autorisation du Juge)
    • Au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public (nécessite une autorisation du Juge)
  • Nous constatons les faits ou la situation et rédigeons un procès-verbal, étayé de photos ou de toute autre pièce utile,

Exemples de constats pour les particuliers :

  • Un état des lieux d’entrée ou de sortie,
  • Le bon affichage du permis de construire,
  • Les dégâts des eaux ou provoqués par une tempête,
  • Le retard de livraison d’un chantier, les malfaçons existantes après travaux,
  • L’atteinte au droit de propriété ou les nuisances de voisinage,
  • Les inventaires des meubles, l’abandon du domicile conjugal, la non présentation d’enfant dans le cas d’un divorce,

Exemples de constats pour les entreprises :

  • Le bon ou le mauvais déroulement d’une assemblée générale d’actionnaires,
  • Une grève, des retards récurrents ou une faute lourde d’un salarié,
  • Une contrefaçon, une concurrence déloyale, une propriété industrielle et intellectuelle,
  • Une livraison non conforme, un retard de livraison, du matériel défectueux,
  • L’état des façades et voies publiques avant travaux,

Cette liste n’est pas exhaustive, alors n’hésitez pas à nous contacter au 02 97 47 15 69

Notre service CONSTAT :

  1. Par téléphone au 02 97 47 15 69 du lundi au vendredi : 8h00-12h00 – 13h30-17h30
  2. Par Internet cliquez-ici