Arbitrer vos conflits de voisinage

SERVICE CONFLITS DE VOISINAGE : NUISANCE – ENTRAVE – ENCLAVEMENT – SERVITUDE – DROIT DE PASSAGE -

Certains actes volontaires ou involontaires répétés peuvent souvent conduire à la dégradation des relations entre voisins.

En fonction de la nature et de l’importance de la nuisance que vous subissez, deux alternatives seront possibles :

  1. Un rendez-vous à notre Etude pour une consultation juridique vous sera proposé. En fonction de la situation, une mise en demeure sera adressée à l’auteur des troubles.
  1. Un des Commissaires de Justice / Huissiers de justice de l’Etude se rendra à votre domicile, sur rendez-vous, à l’effet de constater le trouble, suivi ensuite d’une sommation signifiée par nos soins à l’auteur des troubles.

Nature de nos interventions que nous arbitrons,

Lorsqu’il y a atteinte à vos droits de propriétaire :

  • séparation et mitoyenneté litigieuses,
  • enclavement et servitudes de passage non respectées,
  • écoulement des eaux sur mon terrain,
  • distances des constructions et plantations non respectées,

Lorsqu’il y a atteinte à l’environnement et à votre vie privée :

  • nuisances sonores, olfactive et nocturnes subies régulièrement,
  • émanations de toutes natures,
  • décharges ou constructions sauvages sur mon terrain,
  • occupation de votre place de parking de façon régulière,
  • stationnement interdit devant votre porte de garage non respecté,

Nous contacter :

  • Par téléphone au 02 97 47 15 69
    du lundi au vendredi : 9h00-12h00 – 14h00-17h00